Les obligations d’élagage incombent-elles au locataire ou au propriétaire ?
La question est au cœur de nombreux conflits entre bailleurs et locataires, les lois sur le devoirs d’élaguer étant assez évasives sur celui qui doit faire élaguer un arbre.
Quelles sont les obligations d’élagage ?
Les lois pour le devoir d’élaguer n’imposent de faire élaguer un arbre que si une branche dépasse sur une propriété voisine ou sur la chaussée, sans pour autant préciser qui doit le faire entre locataire et propriétaire. C’est donc un arrêt de la
Cour de Cassation du 5 février 2014 qui a précisé que cet élagage obligatoire était à la charge exclusive du propriétaire, sans possibilité de récupération dans le cadre des charges : le locataire n’a ni à payer ni à s’en charger ; en revanche, il peut tout à fait signaler le problème au propriétaire, à charge à ce dernier de s’en occuper.
Qui doit payer pour faire élaguer un arbre ?
L’élagage peut certes être obligatoire dans le cadre des obligations d’élagage, mais il est surtout un acte d’
entretien des arbres. Le locataire est tenu de l’entretien courant du jardin? mais faire élaguer un arbre en hauteur n’entre pas dans cette obligation : grosso modo le locataire doit tailler les haies basses au sécateur, et le propriétaire s’occuper de faire élaguer un arbre par un professionnel s’il le juge nécessaire. Inversement le locataire n’a pas le droit d’endommager volontairement un arbre : il ne peut par exemple pas l’abattre, sauf péril manifeste qu’il aura tout intérêt à documenter au mieux (prise de photos, recueil de témoignages, etc.) pour éviter de devoir ensuite dédommager le propriétaire.