Tailler une haie mitoyenne est une question délicate, souvent source de litige entre voisins. Qui doit le faire, à quelle fréquence, à quelle hauteur… ? Si chacun dispose d’arguments convaincants, que dit la loi ?
Obligations et devoirs pour les haies mitoyennes
La haie mitoyenne est un cas très particulier. Aussi, pour y voir plus clair, vous pouvez commencer par vous informer auprès de la mairie de votre commune. S’il existe
une réglementation locale précise, vous en serez aussitôt averti et pourrez éclaircir ce point avec votre voisin sans attendre. Si ce n’est pas le cas, la question se complique un peu c’est en décortiquant les lois en vigueur que vous trouverez votre réponse. Le plus délicat sera de déterminer sur quel terrain précisément pousse cette haie.
Détails de la réglementation sur la taille des haies
Tout d’abord, si vous disposez des plans précis de vos terrains respectifs, essayez de déterminer si la haie se trouve sur un seul terrain ou bien à cheval sur les deux. Dans le premier cas, c’est le propriétaire du terrain sur lequel se situe la haie qui doit assumer seul son entretien mais le plus souvent, ce type de séparation chevauche allègrement les deux propriétés. C’est pourquoi, légalement, l’entretien doit être effectué par les deux parties. Chaque voisin étant responsable de la taille et de
l’entretien de la haie de son côté. Il est également possible de trouver un compromis acceptable pour tous, si le conflit persiste et que personne n’a envie de se charger de cet entretien : faire appel à un professionnel. La facture sera alors divisée en deux et vous disposerez de vos dimanches matins pour vous reposer au lieu de tailler votre haie.
Sachez également que, sous certaines conditions, financer ce type de travaux permet d’obtenir un intéressant crédit d’impôt. Le taux de TVA réduit à 10% s’applique et vous pouvez bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) en tant que personne de plus de 65 ans.