La loi impose dans certains cas une obligation d’élagage au propriétaire d’un arbre.
Que pouvez-vous faire si un de vos voisins néglige ses devoirs en la matière ? Quels sont les recours en cas de refus d’élagage et les démarches à suivre ? Découvrons-le ensemble.
Quand l’obligation d’élagage s’impose-t-elle ?
Le principe de la loi est que chacun est maître chez soi : un propriétaire n’a aucune obligation d’élagage tant que ses arbres ne franchissent pas la limite de sa propriété ou ne se rapprochent pas dangereusement d’une route ; il est libre de laisser se développer chez lui une véritable jungle ou de négliger
l’entretien de ses arbres et, même si le spectacle vous désole depuis vos fenêtres, vous n’y pouvez rien. Il a en revanche une obligation d’élagage dès lors qu’une branche dépasse dans une propriété voisine ou sur le domaine public. Le mieux est de lui signaler alors courtoisement le problème, et dans l’immense majorité des cas le propriétaire s’exécutera volontiers. Il se peut cependant que vous tombiez sur un récalcitrant.
Quels sont les recours en cas de refus d’élagage ?
Les démarches à suivre diffèrent suivant que la branche empiète sur le domaine public ou sur votre parcelle. Si le dépassement se fait sur le domaine public, l’élagage peut se faire à l’initiative de la mairie et aux frais du propriétaire indélicat ; les démarches à suivre en ce cas sont simplement d’avertir la mairie et d’espérer qu’elle soit réactive. En revanche lorsque la branche dépasse sur votre parcelle, le recours en cas de refus d’élagage est de demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire de l’arbre (et non au locataire?) de procéder à l’élagage en invoquant
l’article 673 du code civil ; si celui-ci n’obtempère pas, il faudra alors le traîner devant les tribunaux : le gain est assuré en raison du caractère absolu
de l’obligation d’élagage !